Règlement

1. Organisateur

L’ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres dans les Administrations et Collectivités territoriales), située au 5 rue du plan du palais, 34000 Montpellier, organise l’attribution d’un label appelé Territoire Numérique Libre.

Le label Territoire Numérique Libre a pour objet de sensibiliser, encourager, et évaluer l’usage des logiciels Libres et données ouvertes par les Collectivités territoriales.

L’organisateur prend à sa charge l’ensemble des frais d’organisation du label, à l’exception de la fabrication des supports signalétiques pour les collectivités bénéficiaires.

2. Comité d’orientation

Le comité d’orientation du label Territoire Numérique Libre est constitué de membres sélectionnés pour leur expertise et leur implication dans la communauté du logiciel Libre, ou au sein des collectivités territoriales. Le comité d’orientation s’auto-régule : il coopte ses nouveaux membres pour remplacer les sortants. Sa composition est validée par le Conseil d’Administration de l’ADULLACT.

Le comité d’orientation détermine les grandes orientations du label Territoire Numérique Libre ; il définit les critères d’attribution, désigne les membres du jury et veille à sa représentativité. Il est présidé par le Président de l’ADULLACT ou son représentant.

La liste des membres du comité d’orientation est publiée sur le site internet du label Territoire Numérique Libre.

3. Jury

Le jury est composé de membres représentatifs du monde du logiciel Libre, de l’Open Data, et de celui des Collectivités territoriales. Les membres sont désignés par le comité d’orientation du label Territoire Numérique Libre.

Le jury est présidé par un membre choisi pour son expertise et son indépendance. Le président du jury anime et coordonne les délibérations du jury, il veille à son impartialité et au respect des principes fondateurs du label Territoire Numérique Libre. En cas d’égalité, il départage le jury.

Afin de garantir l’impartialité des décisions, les membres du jury ayant un lien avec une entité candidate doivent se retirer des délibérations la concernant.

Le jury statue sur la validité de chaque candidature, il se prononce sur l’attribution du label, et évalue son niveau. Il peut effectuer des recommandations aux collectivités candidates. Ses décisions sont souveraines.

La liste des membres du jury est publiée sur le site internet du label Territoire Numérique Libre.

4. Modalités de participation au label

La participation au label Territoire Numérique Libre est ouverte à toutes les collectivités territoriales françaises de métropole ou d’outre-mer, ainsi qu’aux établissements publics ayant des responsabilités territoriales. Elle est gratuite, sans condition ou adhésion préalable.

Les collectivités territoriales doivent déposer leur dossier de candidature sur le site du label, selon le calendrier annuel défini par l’organisateur.

Pour cela, la collectivité doit mandater deux représentant·e·s : un·e de ses élu·e·s, ainsi qu’un·e responsable technique, chargé de la constitution et du suivi du dossier de candidature.

Après la clôture de la campagne de candidatures, l’organisateur instruit chaque dossier selon le barème pré-établi. L’ensemble du dossier est transmis au jury, en vue de prononcer l’attribution du label.

5. Modalités d’attribution du label

Un barème d’évaluation est proposé au jury par le comité d’orientation, afin de classer les dossiers du niveau 1 jusqu’au niveau 5 :

• Niveau 1, correspondant à un premier pas confirmé dans la découverte et l’usage de logiciels Libres.
• Niveau 2, correspondant à des initiatives ponctuelles et ciblées dans le domaine du logiciel Libre et/ou de l’open data.
• Niveau 3, correspondant à un degré d’usage avancé, ainsi qu’une volonté d’implication dans la communauté du Libre.
• Niveau 4, correspondant à une politique Libre volontariste, et l’implication dans une démarche d’ouverture des données publiques.
• Niveau 5, qui homologue un niveau élevé d’utilisation et de promotion du logiciel Libre, une politique avancée d’ouverture des données, ainsi qu’une implication avérée dans la communauté du Libre.

La formulation du label comporte les trois éléments suivants :

• le titre « Territoire Numérique Libre »,
• le niveau attribué par le jury,
• et l’année d’obtention, correspondant à l’année en cours.

Le label Territoire Numérique Libre est attribué de façon définitive ; les collectivités peuvent candidater autant de fois qu’elles le souhaitent.

6. Calendrier

L’ADULLACT organise une campagne annuelle de candidatures au label Territoire Numérique Libre. Les dates de dépôt des candidatures et de remise des labels sont annoncées sur le site internet dédié.

7. Remise des labels

Les candidats reçoivent les résultats à l’occasion d’une cérémonie de remise des labels, dont la date est annoncée sur le site dédié.

8. Utilisation du label Territoire Numérique Libre

La dénomination “Territoire Numérique Libre” a été déposée auprès de l’INPI. Cette dénomination peut être utilisée sans réserve dans le cadre de la promotion du label et des collectivités labellisées.

Les éléments visuels (logo et signalétique) ainsi que les textes publiés sur le site du label Territoire Numérique Libre font l’objet d’une licence Creative Commons Attribution-Partage 3.0. Cette licence autorise l’utilisation et la déclinaison de ces éléments, à condition de citer le label Territoire Numérique Libre, et de diffuser ces œuvres sous les mêmes conditions.

Les bénéficiaires qui souhaitent afficher la signalétique doivent le faire conformément à l’année et au niveau obtenu. Des fichiers numériques sont mis à disposition des bénéficiaires du label pour leur permettre la réalisation, à leurs frais, de supports d’affichage conformes à la charte.

9. Utilisation des données

Le recueil de données à caractère personnel concernant les candidats au label Territoire Numérique Libre est réalisé dans le strict respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et notamment son article 13.

9.1 Finalités des données

Les données personnelles sont recueillies pour deux finalités déterminées.
D’une part, pour l’organisation, l’attribution et à l’évaluation de la candidature au label Territoire Numérique Libre.
D’autre part, pour une évaluation du développement du numérique libre dans les collectivités territoriales et l’entretien d’une documentation sur les collectivités territoriales et leur politique.

9.2 Base juridique du traitement

La licéité du traitement consistant à l’organisation, l’attribution et à l’évaluation de la candidature au label TNL est soutenue par l’intérêt légitime, tel qu’entendu par l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Cet intérêt légitime est constitué par le caractère nécessaire et limité des données collectées pour la réalisation et l’organisation même du label.
Au regard du caractère impérieux et nécessaire des données collectées, de l’intérêt porté par ces personnes pour le numérique libre et son développement, ainsi que du caractère très limité des données collectées, l’organisateur a pu se fonder sur l’intérêt légitime sans porter une atteinte aux intérêts et libertés fondamentales des personnes physiques dont elles pourraient se prévaloir.
La licéité du traitement consistant à l’évaluation du développement du numérique libre et à l’entretien d’une documentation sur les collectivités territoriales et leur politique est soutenue par les garanties et dérogations applicables à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, telles qu’entendues par l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

9.3 Droits des personnes

Toute personne physique concernée peut utiliser ses droits d’accès, de portabilité, de rectification, d’opposition et d’effacement dans les conditions et limites prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).
Toute demande d’utilisation d’un de ces droits se fait auprès de l’ADULLACT.

9.4 Durée de conservation

La durée de conservation des informations personnelles n’excède pas deux ans à partir de la dernière participation au label TNL.

9.5 Réclamation

Toute personne physique qui s’apercevrait de la violation de ses droits relatifs à ses données à caractère personnel, et devant le silence de l’ADULLACT peut déposer une réclamation auprès de la CNIL ou du procureur de la République.

9.6 Refus

Tout refus concernant le recueil des données personnelles mentionnées comme obligatoires entraînera l’impossibilité de candidater pour la collectivité concernée.

9.7 Publication

Les données publiques recueillies lors des candidatures au label sont publiées sur le site territoire-numerique-libre.org, après avoir été préalablement anonymisées, et cela sauf avis contraire de la collectivité concernée.

10. Responsabilité de l’organisateur

L’organisateur se réserve le droit de modifier les critères et le règlement, avant chaque nouvelle campagne annuelle de candidatures. Le contenu du site territoire-numerique-libre.org peut être modifié à tout moment.

L’organisateur s’engage à conserver et à mettre à disposition du public les archives des différentes éditions, afin de suivre l’évolution du label au fil des ans.

11. Engagement des participants

Les collectivités candidates au label Territoire Numérique Libre acceptent sans réserve le présent règlement ainsi que les décisions du jury.