Règlement du label

1. Organisateur

L’ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres dans les Administrations et Collectivités territoriales), située au 836 rue du mas de Verchant, 34000 Montpellier, organise l’attribution d’un label appelé Territoire Numérique Libre.

Le label Territoire Numérique Libre a pour objet de sensibiliser, encourager, et évaluer l’usage des logiciels Libres et données ouvertes par les Collectivités territoriales.

L’organisateur prend à sa charge l’ensemble des frais d’organisation du label, à l’exception de la fabrication des supports signalétiques pour les collectivités bénéficiaires.

2. Comité d’orientation

Le comité d’orientation du label Territoire Numérique Libre est constitué de membres sélectionnés pour leur expertise et leur implication dans la communauté du logiciel Libre, ou au sein des collectivités territoriales. Le comité d’orientation s’auto-régule : il coopte ses nouveaux membres pour remplacer les sortants. Sa composition est validée par le Conseil d’Administration de l’ADULLACT.

Le comité d’orientation détermine les grandes orientations du label Territoire Numérique Libre ; il définit les critères d’attribution, désigne les membres du jury et veille à sa représentativité. Il est présidé par le Président de l’ADULLACT ou son représentant.

La liste des membres du comité d’orientation est publiée sur le site internet du label Territoire Numérique Libre.

3. Jury

Le jury est composé de membres représentatifs du monde du logiciel Libre, de l’Open Data, et de celui des Collectivités territoriales. Les membres sont désignés par le comité d’orientation du label Territoire Numérique Libre.

Le jury est présidé par un membre choisi pour son expertise et son indépendance. Le président du jury anime et coordonne les délibérations du jury, il veille à son impartialité et au respect des principes fondateurs du label Territoire Numérique Libre. En cas d’égalité, il départage le jury.

Afin de garantir l’impartialité des décisions, les membres du jury ayant un lien avec une entité candidate doivent se retirer des délibérations la concernant.

Le jury statue sur la validité de chaque candidature, il se prononce sur l’attribution du label, et évalue son niveau. Il peut effectuer des recommandations aux collectivités candidates. Ses décisions sont souveraines.

La liste des membres du jury est publiée sur le site internet du label Territoire Numérique Libre.

4. Modalités de participation au label

La participation au label Territoire Numérique Libre est ouverte à toutes les collectivités territoriales françaises de métropole ou d’outre-mer ; elle est gratuite, sans condition ou adhésion préalable.

Les collectivités territoriales doivent déposer leur dossier de candidature sur le site du label, selon le calendrier défini par l’organisateur.

Pour cela, la collectivité doit mandater un de ses Élus, qui pourra être assisté par une personne référente, responsable de la constitution et du suivi du dossier de candidature.

Après la clôture de la campagne de candidatures, l’organisateur instruit chaque dossier selon le barème pré-établi, et réalise une fiche de synthèse. La fiche de synthèse accompagne le dossier qui est transmis au jury, en vue de prononcer l’attribution du label.

5. Modalités d’attribution du label

Un barème d’évaluation est proposé au jury par le comité d’orientation, afin de classer les dossiers du niveau 1 jusqu’au niveau 5 :

  • Niveau 1, correspondant à un premier pas confirmé dans la découverte et l’usage de logiciels Libres.
  • Niveau 2, correspondant à des initiatives ponctuelles et ciblées dans le domaine du logiciel Libre et/ou de l’open data.
  • Niveau 3, correspondant à un degré d’usage avancé, ainsi qu’une volonté d’implication dans la communauté du Libre.
  • Niveau 4, correspondant à une politique Libre volontariste, et l’implication dans une démarche d’ouverture des données.
  • Niveau 5, qui homologue un niveau élevé d’utilisation et de promotion du logiciel Libre, une politique avancée d’ouverture des données, ainsi qu’une implication avérée dans la communauté du Libre.

La formulation du label comporte les trois éléments suivants :

  • le titre « Territoire Numérique Libre »,
  • le niveau attribué par le jury,
  • et l’année d’obtention.

Le label Territoire Numérique Libre est attribué de façon définitive ; les collectivités peuvent candidater autant de fois qu’elles le souhaitent.

6. Calendrier

L’ADULLACT organise une campagne annuelle de candidatures au label Territoire Numérique Libre. Les dates de dépôt des candidatures et de remise des labels sont annoncées sur le site internet dédié.

7. Remise des labels

Les candidats reçoivent les résultats à l’occasion d’une cérémonie de remise des labels, dont la date est annoncée sur le site dédié.

8.Utilisation du label Territoire Numérique Libre

La dénomination Territoire Numérique Libre” a été déposée auprès de l’INPI. Cette dénomination peut être utilisée sans réserve dans le cadre de la promotion du label et des collectivités labellisées.

Les éléments visuels (logo et signalétique) font l’objet d’une licence Creative Commons Attribution-Partage 3.0.

Cette licence autorise l’utilisation et la déclinaison de ces éléments, à condition de citer le label Territoire Numérique Libre, et de diffuser ces œuvres sous les mêmes conditions.

Les bénéficiaires qui souhaitent afficher la signalétique doivent le faire conformément à l’année et au niveau obtenu. Des fichiers numériques sont mis à disposition des bénéficiaires du label pour leur permettre la réalisation, à leurs frais, de supports d’affichage conformes à la charte.

9.Utilisation des données

Le recueil de données concernant les candidats au label Territoire Numérique Libre fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Ces données peuvent faire l’objet de rectification et de suppression sur demande des personnes et entités concernées.

Les données publiques recueillies lors des candidatures au label seront publiées sur le site www.territoire-numerique-libre.org, sauf opposition de la collectivité concernée. L’ensemble des données des candidats au label pourront être agrégées à des fins statistiques.

Les éléments transmis par les candidats ou lauréats à des fins de communication doivent être crédités, et libres de droits, afin de permettre leur utilisation sur les supports de communication du label, ou par tout autre média, y compris la presse.

Les textes publiés sur le site du label Territoire Numérique Libre sont mis en libre disposition sous licence Creative Commons Attribution-Partage 3.0.

10. Responsabilité de l’organisateur

L’organisateur se réserve le droit de modifier les critères et le règlement, avant chaque nouvelle campagne annuelle de candidatures. Le contenu du site www.territoire-numerique-libre.org peut être modifié à tout moment.

L’organisateur s’engage à conserver et à mettre à disposition du public les archives des différentes éditions, afin de suivre l’évolution du label au fil des ans.

11. Engagement des participants

Les collectivités candidates au label Territoire Numérique Libre acceptent sans réserve le présent règlement ainsi que les décisions du jury.